Outre-mer (DOM / COM) — facturation électronique & e-reporting

La réforme française est écrite pour un seul pays, mais la TVA française ne couvre pas un seul territoire. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA à leurs propres taux ; la Guyane et Mayotte sont des départements français où la TVA ne s'applique pas ; les collectivités d'outre-mer (COM) ont leur propre fiscalité. Lequel des deux canaux de la réforme — la facturation électronique (une facture structurée échangée entre Plateformes Agréées) ou l'e-reporting (des données de transaction transmises à la DGFiP) — s'applique à une vente dépend de l'endroit où sont établis le vendeur et l'acheteur, et non du fait que les deux soient français. Cette page donne la réponse territoire par territoire, et la façon de modéliser chaque cas avec l'API Flowie. La norme AFNOR XP Z12-014 le traite comme cas d'usage 44 (Transactions avec DROM / COM / TAAF).

Les trois situations en un coup d'œil

Territoire par territoire

Le code postal est le signal le plus fiable de vos données : chaque territoire d'outre-mer a son propre préfixe 97x / 98x.

Qui vend à qui — la matrice des flux

Ce qui compte, c'est le couple : où le vendeur est établi et où vont les biens (ou, pour les services, où est le client). Lisez la ligne qui correspond à votre vente.

Identifier le territoire dans vos données

• Le code pays reste FR pour un DROM. Une entreprise de Saint-Denis de La Réunion est une entreprise française avec un SIREN. Son adresse porte "country": "FR" et un code postal 974xx — le territoire s'exprime par l'adresse, pas par un autre code pays. C'est ainsi qu'est construit l'exemple du cas 44 du générateur UBL, y compris le pays de livraison BT-80.
• C'est l'établissement qui décide, pas le siège. Une société parisienne avec un entrepôt au Port a un SIREN et deux SIRET. Une vente expédiée depuis le SIRET du Port vers un client réunionnais est une vente domestique réunionnaise ; la même facture expédiée depuis Paris est une exportation. Rattachez le territoire à l'établissement (SIRET) et à l'adresse de livraison, pas au compte client.
• Mettez l'adresse de livraison sur les factures de biens. BG-15 fonde le traitement TVA. Pour une exportation vers un DROM, c'est la preuve que les biens ont quitté la métropole — et une adresse erronée y est un défaut de fond que votre client peut refuser, pas une coquille.
• Les parties de COM sans SIREN — une société polynésienne identifiée par son numéro TAHITI, une calédonienne par son RIDET — sont des parties étrangères pour la facture : utilisez le code ISO du territoire (PF, NC, WF) dans l'adresse et aucun identifiant légal français.

Taux de TVA des DOM et octroi de mer

Les quatre taux des DOM font partie de l'ensemble des taux français que contrôle le générateur Flowie : "vatRate": 8.5 sur une ligne standard est généré sans avertissement. Un taux hors de cet ensemble est tout de même généré, mais signalé.

L'octroi de mer n'est pas de la TVA. C'est une taxe locale sur les biens qui entrent dans les cinq DROM (et sur ceux qui y sont produits), perçue par la douane. Il n'a pas de catégorie de TVA et n'a jamais sa place dans la ventilation de TVA (BG-23). Si vous le refacturez à un client, il fait partie du prix ou d'une charge au niveau du document (BG-21), et la TVA de la facture se calcule sur cette base.

Le modéliser avec l'API Flowie

Une vente à l'intérieur de La Réunion — facturation électronique domestique

Rien de particulier : c'est une facture B2B française au taux local. Envoyez-la avec POST /v1/documents/send comme en métropole ; le cycle de vie (200–213) et l'e-reporting des paiements suivent d'eux-mêmes. Pour voir d'abord l'UBL conforme, le générateur simple le construit à partir de vos parties et de vos lignes :

curl -X POST https://api.get-flowie.com/v1/tools/fr/ubl/simple \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "number": "FA-2026-0974",
    "seller": {
      "name": "Atelier Dupont SARL",
      "siret": "55210055400013",
      "vatNumber": "FR96552100554",
      "legalForm": "SARL au capital de 50 000 EUR — RCS Paris 552 100 554",
      "address": {"street": "3 rue du Port", "city": "Le Port", "postalCode": "97420", "country": "FR"}
    },
    "buyer": {
      "name": "Comptoir Réunionnais SAS",
      "siret": "39158000400021",
      "vatNumber": "FR87391580004",
      "address": {"street": "14 rue Juliette Dodu", "city": "Saint-Denis", "postalCode": "97400", "country": "FR"}
    },
    "lines": [
      {"description": "Mobilier d agencement", "quantity": 1, "unitPrice": 5000, "vatRate": 8.5, "kind": "goods"}
    ]
  }'

La réponse indique ce qu'elle a déduit : catégorie S, note de régime BAR = B2B (le canal domestique), cadre B1.

Une expédition de la métropole vers La Réunion — e-reporting

Même appel, deux différences : un vendeur parisien, et "vatRegime": "export". Chaque ligne passe en catégorie G avec le code d'exonération VATEX-EU-G, la note de régime devient B2BINT — c'est ce qui indique aux plateformes qu'il s'agit de données de transaction à déclarer et non d'une facture électronique B2B domestique — et le pays de livraison BT-80 est repris de l'adresse de l'acheteur.

curl -X POST https://api.get-flowie.com/v1/tools/fr/ubl/simple \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "number": "FA-2026-0044",
    "vatRegime": "export",
    "seller": {
      "name": "Atelier Dupont SARL",
      "siret": "55210055400013",
      "vatNumber": "FR96552100554",
      "legalForm": "SARL au capital de 50 000 EUR — RCS Paris 552 100 554",
      "address": {"street": "12 rue de la Paix", "city": "Paris", "postalCode": "75002", "country": "FR"}
    },
    "buyer": {
      "name": "Comptoir Réunionnais SAS",
      "siret": "39158000400021",
      "vatNumber": "FR87391580004",
      "address": {"street": "14 rue Juliette Dodu", "city": "Saint-Denis", "postalCode": "97400", "country": "FR"}
    },
    "lines": [
      {"description": "Mobilier d agencement — expédition La Réunion", "quantity": 1, "unitPrice": 5000, "kind": "goods"}
    ]
  }'

curl https://api.get-flowie.com/v1/tools/fr/ubl/scenarios/uc-44-overseas-territories \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_API_KEY"

Vérifier l'acheteur avant l'envoi

Les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026, comme toute entreprise française : elles ont une adresse de réception dans l'annuaire. Une entreprise de Guyane, de Mayotte ou d'une COM peut très bien n'en avoir aucune. Consultez-le avant de choisir comment livrer :

curl https://api.get-flowie.com/v1/portability/annuaire/391580004 \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_API_KEY"

Et surveillez compliance.reported.failed sur la branche de déclaration, comme pour toute vente en e-reporting — le playbook d'intégration décrit le handler.

Les questions qui reviennent

Une vente de Paris à une entreprise réunionnaise relève-t-elle de la facturation électronique ou de l'e-reporting ?

De l'e-reporting. Pour la TVA, La Réunion est un territoire distinct de la métropole : l'expédition est une exportation, exonérée en métropole (catégorie G), avec TVA à l'importation et octroi de mer payés à l'arrivée. Le vendeur déclare les données de transaction (XP Z12-014 cas 44) ; ce n'est pas une facture électronique B2B domestique, même si les deux entreprises ont un SIREN.

Les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont-elles soumises à l'obligation de facturation électronique ?

Oui, pour leurs ventes à d'autres entreprises établies sur le même territoire : la TVA s'y applique, la vente est donc domestique et passe par le canal de la facturation électronique aux taux locaux (8,5 % normal, 2,1 % réduit). Le calendrier est le calendrier national — toute entreprise doit pouvoir recevoir au 1^er septembre 2026, et émettre au 1^er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) ou au 1^er septembre 2027 (PME et micro-entreprises).

Les entreprises de Guyane et de Mayotte doivent-elles facturer électroniquement ?

Pas pour leurs ventes locales. La TVA est provisoirement non applicable en Guyane et à Mayotte (article 294 du CGI), et les obligations de la réforme reposent sur la TVA : une vente entre deux entreprises qui y sont établies est hors facturation électronique comme hors e-reporting. En revanche, un vendeur métropolitain ou antillais qui expédie vers la Guyane ou Mayotte réalise une exportation et la déclare en e-reporting.

La réforme s'applique-t-elle à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie ?

Non. Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ont leur propre fiscalité et sont hors du territoire de TVA français et européen : les entreprises qui y sont établies n'ont aucune obligation au titre de la réforme française. Une vente vers ces territoires depuis la métropole ou un DROM est une exportation hors UE, déclarée en e-reporting par le vendeur français. Attention aux codes postaux : Saint-Barthélemy (97133) et Saint-Martin (97150) partagent le préfixe 971 de la Guadeloupe.

Check-list d'intégration

• Classez chaque établissement et chaque adresse de livraison par territoire, en testant 97133 et 97150 avant le préfixe 971.
• À l'intérieur d'un DROM avec TVA : catégorie standard S, taux 8,5 / 2,1 / 1,75 / 1,05, note de régime B2B — le flux ordinaire de facturation électronique.
• Entre territoires, et vers la Guyane, Mayotte ou une COM : catégorie G, un motif d'exonération, note de régime B2BINT, et l'adresse de livraison sur les biens.
• Gardez "country": "FR" pour les parties des DROM ; n'utilisez le code ISO du territoire que pour les parties de COM sans SIREN.
• Laissez l'octroi de mer hors de la ventilation de TVA.
• Faites confirmer le lieu de prestation des services par votre conseil fiscal avant d'en choisir la catégorie.

Références

• Cas d'usage · e-reporting, B2C & international — cas 43 (B2B international) et cas 44 (DROM / COM / TAAF) dans le référentiel XP Z12-014.
• Générateur UBL — l'exemple du cas 44, Selling to Réunion — French territory, different VAT, prêt à valider.
• Termes métier — BT-80, BT-118, BT-121 et le groupe livraison BG-15.
• Refus & rejet · adresse postale erronée — pourquoi une adresse DROM/COM qui change le traitement TVA justifie un refus.
• Playbook d'intégration · e-reporting — ce que Flowie déclare pour vous et ce qui reste à votre charge.
• Code général des impôts — articles 294 à 296 ter, la TVA dans les départements d'outre-mer.

Cette page décrit l'application de la réforme à l'outre-mer telle que la présentent les spécifications de la DGFiP et la norme XP Z12-014. Ce n'est pas un conseil fiscal : le traitement TVA d'une opération donnée, et des services surtout, doit être confirmé par votre conseil fiscal.