Changer de plateforme en Europe

Pouvez-vous quitter votre prestataire de facturation électronique, ce que cela demande, et qui doit faire quoi — pays par pays. La France encadre la reprise ; partout ailleurs, changer de prestataire, c'est trois chantiers sans rapport qui tombent la même semaine.

Les cinq couches qu'un changement touche

« Changer de prestataire » ressemble à une seule opération. Il y en a cinq, détenues par cinq parties différentes, et elles échouent indépendamment.

Ce que cela demande, par pays

Le critère qui décide de tout : où vit l'archive. Dans les pays à clearance centralisée, l'État conserve vos factures, donc partir coûte peu. Dans les pays décentralisés, c'est votre prestataire sortant qui les détient, donc partir coûte cher.

L'effort qualifie le changement, pas notre capacité : « difficile » signifie qu'il y a des contreparties à prévenir ou une archive à déplacer, pas que nous ne savons pas le faire.

Demandez-nous de vous faire migrer

Un seul champ. Saisissez l'identifiant que vous connaissez déjà — un SIRET, un numéro de TVA, ou simplement le nom de la société — et tout le reste est résolu depuis nos données et les annuaires que nous interrogeons déjà : raison sociale, pays, SIREN/SIRET, identifiant Peppol, ligne d'annuaire, et ce que votre pays exige. Vous corrigez ce qui est faux ; vous ne saisissez rien que nous puissions retrouver.

Déjà client ? La même résolution tourne sur vos propres données plutôt que sur la sandbox : une société connectée confirme un écran et ne saisit rien du tout.

Ce que nous faisons ensuite

1. Nous vérifions qui vous détient aujourd'hui dans l'annuaire concerné — annuaire PPF, SMP Peppol ou registre national.
2. Nous rédigeons l'accord de désignation exigé par votre pays, numéroté et daté, et nous ouvrons la chaîne de preuve décrite ci-dessous.
3. Nous importons vos sociétés — une, ou des centaines en un seul lot — avec une ligne de résultat par société, pour que rien ne soit silencieusement oublié.
4. Nous ordonnons la bascule pour que votre ancien accès ne soit jamais résilié avant que le nouveau ne réponde. Cet ordre est la première cause de factures perdues.

Pourquoi la plateforme que vous quittez ne peut pas simplement refuser

Un changement qu'on peut faire traîner n'est pas un droit. En France, le décret ferme les deux échappatoires — le refus et le silence — et notre travail est de constituer la preuve qui le démontre.

Les motifs d'opposition sont étroits, et nous les qualifions

Sous l'article 242 nonies E ter de l'annexe II au CGI, la plateforme sortante ne peut s'opposer que sur des motifs mettant en cause votre volonté de changer. Il y en a trois :

L'opposition est enregistrée dans les deux cas, mot pour mot. Ce qui change, c'est le verdict : un motif irrecevable est stocké avec admissible: false et la demande continue, en portant l'empreinte de votre accord signé comme réponse. Et le silence n'est pas un veto : dès que la fenêtre de cinq jours ouvrés expire sans opposition recevable, la demande passe en auto_accepted (TAC sur le fil) toute seule — le silence vaut accord.

La preuve : une chaîne d'empreintes, pas une boîte mail

Chaque étape ajoute une entrée portant le SHA-256 de sa propre charge utile et l'empreinte de l'entrée précédente. Modifiez une charge, changez l'horodatage, supprimez une entrée ou inversez deux, et la vérification échoue en nommant l'entrée. C'est ce qui transforme « nous l'avons envoyé le 3 » en quelque chose qu'une administration peut contrôler.

{
  "seq": 2,
  "kind": "portability.request.notified",
  "at": "2026-09-03T09:12:00+00:00",
  "payloadSha256": "9f2c…",
  "prevSha256": "41ab…",
  "sha256": "7d10…"
}

Ce que nous signons et conservons, parce que le décret l'exige : l'assujetti, la plateforme entrante, la précédente, la date d'effet, le périmètre des adresses électroniques, le signataire — numéroté, conservé et produit à l'administration sur demande. Une demande ouverte sans signataire n'échoue pas : elle signale le manque dans mandate.gaps, parce que ce manque est précisément ce à quoi une plateforme sortante peut s'opposer.

Piloter tout cela depuis un agent

Quatre appels, sans jugement humain entre eux : un agent chargé de « faire passer cette société chez Flowie » peut mener toute la procédure. Les outils Portability sont sur le serveur MCP curaté /exchange/mcp — voir Créer avec l'IA.

# 1 · tout depuis un seul identifiant
curl -X POST …/v1/portability/resolve \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_KEY" -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"taxpayer": "92137626500017"}'

# 2 · ouvrir la demande — rien d'autre n'est requis
curl -X POST …/v1/portability/requests \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_KEY" -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"taxpayer": "92137626500017", "signatory": "Camille Roy, Directrice Générale"}'

# 3 · enregistrer la notification J+2 à la plateforme sortante
curl -X POST …/v1/portability/requests/POR-2026-4F2A91C08B7D/events \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_KEY" -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"kind": "notified", "channelRef": "msg-2026-09-03-001"}'

# 4 · où en est-on, et la preuve est-elle intacte ?
curl …/v1/portability/requests/POR-2026-4F2A91C08B7D \
  -H "Authorization: Bearer $FLOWIE_KEY"

L'état n'est jamais stocké, toujours reconstitué depuis la chaîne de preuve : l'étape 4 est donc la seule source de vérité — et un agent qui ne tournait pas à l'ouverture obtient la même réponse que celui qui y était. Tout l'historique est aussi lisible comme événements ordinaires (portability.request.*) via GET /v1/events.

Pays Peppol : l'identifiant reste, l'entrée SMP bouge

Dans tous les pays Peppol, le changement est une écriture dans un annuaire, pas un ré-adressage. Votre identifiant de participant ne change pas, les types de documents et les processus sont ré-enregistrés à l'identique, et seuls le point d'accès et son certificat de transport pointent ailleurs.

La spécification prévoit une clé de migration pour cela : votre prestataire sortant la génère, le nouveau présente la même clé au SML, et l'enregistrement se déplace. En pratique, beaucoup de prestataires ne l'exposent jamais, et la séquence réelle se dégrade en désenregistrer puis ré-enregistrer — ce qui ouvre une fenêtre où des factures peuvent être mal routées, livrées deux fois ou perdues.

France : la seule reprise encadrée

La France est l'exception. Un changement de plateforme agréée suit une procédure fixée par décret, avec des délais pour les deux plateformes et une obligation de continuité pour celle que vous quittez. L'assujetti conserve son adressage SIREN/SIRET tout du long ; ce qui change, c'est l'entrée dans l'annuaire — et seule une plateforme peut y écrire.

Lire le guide de portabilité France → pour l'accord de désignation, le calendrier jour par jour, les huit états de la demande et le format du message inter-PA.

Pays à clearance et à intermédiaire, un par un

🇮🇹 Italie — l'adresse change, et c'est tout le problème

Votre codice destinatario est le code de canal de l'intermédiaire : changer d'intermédiaire le change, et chaque fournisseur qui détient l'ancien doit être prévenu. La parade est d'enregistrer votre indirizzo telematico dans Fatture e Corrispettivi, pour que le SDI route vers le canal enregistré. La delega à un intermediario court quatre ans sauf durée plus courte, ne se renouvelle pas automatiquement, et est révocable à tout moment dans la même forme que son octroi. Votre obligation de conservazione sostitutiva est de dix ans, en paquets signés et horodatés, et elle s'applique séparément à ce que vous émettez et à ce que vous recevez.

🇵🇱 Pologne — l'État est l'archive, donc changer coûte peu

KSeF conserve chaque facture dix ans à compter de la fin de son année d'émission et constitue le registre officiel : aucune archive à déplacer et aucune adresse à propager, vos acheteurs récupèrent depuis KSeF. Ce que vous portez, ce sont des accès. Les certificats KSeF sont actifs depuis février 2026 ; les jetons fonctionnent jusqu'à fin 2026 puis cèdent la place au certificat seul à partir du 1^er janvier 2027. Donnez au nouveau prestataire son propre accès, puis révoquez l'ancien.

🇷🇴 Roumanie — des utilisateurs habilités, pas des adresses

e-Factura passe par le SPV, et un prestataire agit sous un utilisateur habilité muni d'un certificat qualifié. Changer, c'est enregistrer le porteur de certificat du nouveau prestataire et révoquer les droits du sortant. L'ANAF détient les factures validées.

🇭🇺 Hongrie — un utilisateur technique par logiciel

NAV Online Számla est un régime déclaratif : aucun routage à déplacer, aucune contrepartie à prévenir. Votre utilisateur principal crée un utilisateur technique pour le nouveau logiciel et vous supprimez les anciennes clés.

🇬🇷 Grèce — le canal de transmission est un choix déclaré

myDATA accepte une intégration ERP directe, un prestataire accrédité ou l'application gratuite Timologio. Changer de prestataire suppose de redéclarer le canal et de ré-émettre les accès. Le mandat B2B s'applique au 2 mars 2026 au-delà d'un million d'euros de chiffre d'affaires et au 1^er octobre 2026 pour tous, chacun avec une période de transition.

🇪🇸 Espagne — l'interopérabilité est imposée, pas la procédure de changement

Crea y Crece est un modèle à quatre coins : les factures circulent via des plateformes privées conformes ou la solution publique de l'AEAT, et les plateformes privées transmettent aussi une copia fiel. L'interopérabilité imposée est une garantie indirecte forte — vos contreparties restent joignables quel que soit votre choix — mais il n'existe pas de reprise encadrée. Les grandes entreprises entrent dans le périmètre le 1^er octobre 2027, les autres le 1^er octobre 2028.

🇵🇹 Portugal — le verrou, c'est le certificat logiciel

Les factures doivent sortir d'un logiciel certifié par l'AT et porter son numéro de certification, l'ATCUD et un QR code. Une série documentaire est enregistrée sous le logiciel qui l'a créée : changer signifie ouvrir de nouvelles séries sous le certificat du nouveau logiciel — une série ne vous suit pas. Le SAF-T (PT) est votre export à la sortie.

🇭🇷 Croatie — un annuaire d'État des prestataires agréés

Fiskalizacija 2.0 est entré en vigueur le 1^er janvier 2026, avec un annuaire d'État des assujettis et des prestataires agréés (« AMS ») à côté du portail FiskApplication. Changer, c'est repointer l'annuaire — l'analogue structurel le plus proche de l'annuaire français hors de France.

🇹🇷 Turquie — le plus grand marché, la procédure la moins publique

Environ 1,49 million d'assujettis déclarent via un intégrateur privé (özel entegratör) contre environ 76 000 sur le portail GİB : changer d'intégrateur est donc un événement de masse — mais aucune procédure d'intégrateur à intégrateur n'est publiée. Parlez-nous avant de donner votre préavis.

Votre droit européen de changer

Hors de France, aucune règle fiscale n'encadre le départ d'un prestataire. Il en existe une, horizontale, et plus forte que la plupart des contrats : le Data Act européen, dont les dispositions sur le changement de fournisseur s'appliquent depuis le 12 septembre 2025 aux services de traitement de données — plateformes de facturation électronique incluses.

• Les fournisseurs doivent lever les obstacles commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels au changement.
• Deux mois de préavis au maximum peuvent vous être imposés.
• Le changement doit s'achever en 30 jours calendaires, prolongeables seulement si c'est techniquement infaisable.
• À défaut de norme applicable, vous devez pouvoir exporter toutes vos données dans un format structuré, courant et lisible par machine.
• Cela lie les contrats existants, y compris à durée déterminée, et atteint les fournisseurs hors UE servant des clients européens.

À plus long terme, ViDA rend EN 16931 obligatoire pour la facturation intra-UE au 1^er juillet 2030 et aligne les déclarations domestiques au 1^er janvier 2035. Cela réduit la moitié « format » du coût de changement — mais un format commun n'est pas la portabilité : il ne dit rien de qui détient votre archive ni de qui est enregistré comme votre plateforme.

Qui détient l'archive détient le client

Ce qu'il faut exiger du prestataire que vous quittez

Demandez-le avant de signer la sortie, pas après. En France, l'essentiel vous est dû ; ailleurs, le Data Act est votre levier.

1. Les XML d'origine, valeur probante intacte.
2. Les versions lisibles (PDF ou Factur-X).
3. Les statuts du cycle de vie — l'historique complet, en CSV, JSON ou XML.
4. Les listes de contreparties avec leurs adresses et codes de routage.
5. Les pièces jointes dans leurs formats d'origine.
6. Les écritures comptables (en France, le FEC).
7. Les journaux techniques, ou une attestation signée les couvrant.
8. La clé de migration Peppol, par écrit, là où Peppol s'applique.
9. La preuve annuaire que l'ancienne entrée est désactivée et que la nouvelle répond.
10. Un plan de révocation des accès ordonné après l'habilitation du nouveau prestataire.
11. La réconciliation des flux en cours : documents déposés mais pas encore acquittés au moment de la bascule.
12. Les paquets de conservation avec leurs signatures et horodatages, là où l'archive reste derrière.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Dit clairement, parce qu'une bascule planifiée sur une supposition est une bascule qui dérape :

• La procédure turque d'intégrateur à intégrateur n'est publiée nulle part où nous ayons pu la trouver.
• Si la Grèce limite les changements de canal myDATA en cours d'exercice — la seule règle qui bloquerait une bascule en milieu d'année.
• Si l'indirizzo telematico italien enregistré primait inconditionnellement sur un codice destinatario porté par la facture.
• La procédure croate de repointage de l'annuaire AMS et ses délais.
• Le sort des documents en vol Peppol et le retour arrière pendant une migration.

Quand un pays figure ci-dessus, nous le vérifions en direct dans l'annuaire avant de vous annoncer une date.